A-21, r. 9 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des architectes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 19)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ OU PERDU OU QU’IL N’A PAS ÉTÉ REÇU

(date)______________________________________________________________________________

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des architectes du Québec, déclare sous serment que:

□ mon bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu;

□ je n’ai pas reçu de bulletin de vote.

pour l’élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre des architectes du Québec et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________e jour de ______________________________ 20__________

________________________________________

Signature du membre

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

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Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________

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(Signature du secrétaire)

D. 1353-93, Ann. VII.